Loi Lemoine, assurance emprunteur, le gouvernement vise les clauses d’exclusion, ce qui change pour vous

Les clauses d’exclusion visant des pathologies préexistantes reviennent dans le viseur de l’exécutif et du régulateur, au nom de l’esprit de la loi Lemoine. Le CCSF a déjà rappelé qu’on ne peut pas supprimer le questionnaire médical tout en ajoutant une exclusion automatique. Pour les emprunteurs, l’enjeu est concret: pouvoir changer d’assurance sans perdre de protection.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, le marché de l’assurance emprunteur s’est réorganisé autour de deux promesses: faciliter la résiliation et réduire la sélection médicale dans certains cas. Mais des pratiques commerciales ont tenté de contourner l’équilibre du texte, en réintroduisant des exclusions ciblées sur des antécédents de santé. Cette ligne de crête est maintenant clairement contestée, avec un recadrage politique et des engagements sectoriels annoncés pour 2026.

Dans la vie quotidienne, le sujet n’a rien d’abstrait. Une assurance emprunteur sert à prendre le relais sur un crédit immobilier quand un accident de santé ou de vie survient. Résultat: une exclusion mal placée peut transformer une assurance « sur le papier » en contrat qui protège moins qu’attendu au moment où le ménage en a besoin.

Questionnaire médical supprimé: pourquoi l’exclusion automatique pose problème

Le cœur de la controverse tient en une phrase: certains contrats auraient supprimé le questionnaire de santé tout en réintroduisant une exclusion visant des pathologies préexistantes. Or, d’après Cardif, le CCSF a rappelé que supprimer la sélection médicale tout en appliquant une exclusion automatique des maladies antérieures constitue une violation de l’esprit de la loi [SOURCE 1].

Concrètement, un emprunteur peut se retrouver dans une situation paradoxale: ne plus avoir à déclarer un antécédent dans les cas prévus par le texte, mais voir la garantie amputée par une clause standard qui écarte tout ce qui ressemble à un historique médical. Pour un ménage qui achète sa résidence principale, cela change la lecture du contrat: le point clé n’est plus seulement « ai-je le droit de ne pas répondre à un questionnaire? », mais « qu’est-ce qui est couvert si un arrêt de travail ou une invalidité survient? ».

Ce recadrage est aussi un signal envoyé au marché. L’assurance emprunteur est un produit très encadré car il s’adosse au crédit immobilier. Quand la règle publique ouvre une porte (moins de sélection médicale dans certains cas), le régulateur attend que la protection reste cohérente avec cette ouverture. Résultat: les exclusions « automatiques » deviennent une zone à haut risque juridique et commercial.

Loi Lemoine: qui peut changer d’assurance, et sous quelles conditions

La loi Lemoine a installé un principe simple: il est possible de résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans frais, pour la remplacer par un autre contrat, à condition de respecter l’équivalence des garanties [SOURCE 5]. Dans la pratique, cela vise surtout les crédits immobiliers des particuliers, car la banque veut conserver un niveau de protection comparable sur les risques couverts.

Plusieurs sources rappellent aussi le périmètre: il s’agit des prêts immobiliers destinés à l’achat d’un bien à usage d’habitation ou mixte, et le dispositif ne vise pas les prêts à la consommation. Selon une présentation des changements liés à la loi Lemoine, les SCI sont exclues du dispositif [SOURCE 3].

Dans la vraie vie, l’équivalence des garanties se traduit par un passage obligé: l’emprunteur présente un nouveau contrat à la banque, et la banque compare ce contrat à ses exigences. D’après Cardif, les banques s’appuient historiquement sur la Fiche Standardisée d’Information (FSI) et la grille des 18 critères du CCSF pour apprécier l’équivalence [SOURCE 1]. Résultat: l’emprunteur ne peut pas seulement chercher un tarif, il doit aussi vérifier que les garanties (invalidité, incapacité de travail, décès, etc.) collent aux critères exigés.

Ce cadre explique pourquoi le débat sur les exclusions est explosif: une exclusion peut dégrader la portée d’une garantie sans modifier son intitulé. Sur le papier, « incapacité de travail » reste cochée, mais une clause peut retirer une partie du risque. Pour un emprunteur, c’est le type de détail qui ne se voit pas dans une simulation rapide, mais qui compte quand survient un sinistre.

200 000 euros et 60 ans: le périmètre sans sélection médicale

La suppression du questionnaire médical ne vaut pas pour tous les dossiers. Elle s’applique sous conditions. Selon une explication de la loi Lemoine, l’encours de prêts immobiliers détenus ne doit pas dépasser 200 000 euros maximum par assuré (en tenant compte de la quotité), et le remboursement total doit s’effectuer avant les 60 ans de l’assuré [SOURCE 5]. Cardif formule la même logique: l’absence de questionnaire de santé concerne les prêts de moins de 200 000 euros par assuré s’achevant avant les 60 ans [SOURCE 1].

Pour un ménage, ces seuils fonctionnent comme un filtre. Ils déterminent si l’accès au crédit peut se faire avec moins de démarches médicales, ou si un parcours plus classique s’applique. Résultat: deux emprunteurs au profil similaire peuvent vivre une expérience très différente selon le montant assuré et l’âge de fin de prêt.

C’est aussi dans ce périmètre que la tentation de « compenser » l’absence de questionnaire par des exclusions ciblées a émergé. Le rappel à l’ordre du CCSF vise donc un cas très concret: quand la règle publique ouvre un accès simplifié, l’assurance ne peut pas recréer une sélection déguisée via une clause standard. Pour l’emprunteur, la bonne question devient: le contrat proposé respecte-t-il la logique du texte, ou ajoute-t-il une barrière par une autre porte?

Autre pilier important: le droit à l’oubli. Selon une présentation de la loi Lemoine, il passe de dix ans à cinq ans pour les personnes ayant souffert d’un cancer ou d’une hépatite C, et il est applicable depuis le 2 mars 2022 [SOURCE 5]. Une autre source précise que, par exemple, il n’y a plus d’obligation pour les anciens malades du cancer de déclarer leur antécédent 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, et que la disposition est élargie à l’hépatite C [SOURCE 4]. Dans le quotidien, cela peut changer l’accès à l’assurance, donc au crédit, pour des personnes qui auraient sinon subi surprime ou exclusion.

Avis du CCSF du 24 juin 2026: les engagements qui s’appliquent dès septembre

Le mouvement ne s’arrête pas à la loi Lemoine. Selon une page explicative dédiée, un avis adopté par le CCSF et publié le 24 juin 2026 complète les règles avec de nouveaux engagements des assureurs [SOURCE 2]. Le même document indique que ces engagements visent à sécuriser le changement d’assurance, à faciliter l’accès aux contrats sans sélection médicale et à rendre les garanties plus lisibles, avec une application progressive à compter du 1er septembre 2026 [SOURCE 2].

Pour l’emprunteur, l’intérêt est très opérationnel: si la résiliation « à tout moment » existe sur le papier, le parcours réel dépend des échanges avec la banque et l’assureur, et de la manière dont l’équivalence des garanties est interprétée. Tout ce qui renforce la lisibilité et la sécurité du changement réduit le risque de blocage ou de renvoi de dossier.

Cardif pointe aussi un autre angle de régulation: l’équivalence des garanties et l’encadrement de clauses abusives, au-delà de la loi Lemoine [SOURCE 1]. Ce point est central car c’est souvent sur l’équivalence que se joue l’acceptation d’un contrat alternatif. Dans la vie courante, cela se traduit par des délais, des allers-retours documentaires, et parfois une incompréhension: l’emprunteur pense avoir trouvé « la même chose moins cher », la banque répond que « ce n’est pas équivalent ». Plus les règles d’appréciation sont cadrées, plus le marché peut fonctionner comme un marché, avec de la concurrence.

Ce que l’emprunteur doit vérifier dans les exclusions et l’équivalence des garanties

Une assurance emprunteur couvre la personne qui souscrit un crédit immobilier, avec une prise en charge de tout ou partie des mensualités, ou du capital restant dû, si certains événements surviennent. Une source pédagogique rappelle que ces garanties peuvent couvrir des situations comme la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, l’invalidité et l’incapacité de travail [SOURCE 4]. Ce sont des mots techniques, mais leur traduction est simple: quand le revenu chute ou s’arrête, le crédit, lui, continue de tomber.

Dans ce contexte, les exclusions sont le point de vigilance numéro un. Une exclusion peut viser un sport, une profession, mais aussi un état de santé antérieur. Or le débat actuel montre que certaines exclusions ciblées sur des pathologies préexistantes peuvent entrer en contradiction avec la logique « sans sélection médicale » dans le périmètre défini. Résultat: au moment de comparer deux contrats, regarder seulement le prix revient à comparer deux parapluies sans vérifier s’ils ont des trous.

Deuxième réflexe: se référer aux exigences de la banque. D’après Cardif, l’outil historique reste la FSI et la grille des 18 critères du CCSF [SOURCE 1]. Dans la pratique, c’est la check-list à suivre: si un contrat alternatif coche moins bien certains critères, la banque peut le refuser. Pour l’emprunteur, cela signifie qu’un bon dossier de substitution se prépare comme un dossier administratif classique: contrat, garanties, définitions, exclusions, tout doit être lisible.

Troisième point, plus concret encore: anticiper l’usage. Un emprunteur qui achète un logement pour sa famille cherche surtout à éviter un scénario où un accident de santé déclenche une baisse de revenus, puis une difficulté à payer le crédit. Résultat: les garanties liées à l’arrêt de travail et à l’invalidité, et leurs exclusions, méritent une lecture attentive, car ce sont elles qui déterminent si l’assurance joue son rôle d’amortisseur.

Le recadrage public sur les exclusions envoie un message clair au marché: le contrat ne doit pas vider la règle de sa substance. Pour les emprunteurs, les prochains mois seront un test: la promesse de concurrence et de simplification se mesurera dans les courriers d’acceptation, les délais de traitement, et la disparition progressive des clauses qui ressemblent à une sélection médicale déguisée.